Conditions Générales d'Utilisation
Objet
La société MyCoach (ci-après : « MyCoach ») crée, commercialise et distribue les solutions matérielles et logicielles MyCoach Tracker, ainsi que des services d’accompagnement et de conseil dans la mise en œuvre de ces prestations.
Les présentes conditions générales s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande de Services (tel que définis ci-dessous) auprès de MyCoach. Elles ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture des Produits et Services au bénéfice du client y ayant souscrit dans les conditions définies à l’article « Souscription aux Produits et Services et acceptation des conditions générales » (ci-après le « Client »).
Si le Client a accepté une proposition commerciale, cette Offre et les présentes conditions générales constituent un ensemble contractuel indissociable. En cas de contradiction, les dispositions du (des) Offres prévalent sur les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre différentes Offres, le document le plus récent prévaut sur les plus anciens.
Les conditions particulières ou celles contenues dans les propositions commerciales prévalent sur toutes autres conditions générales.
Principales définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants, employés avec une première lettre majuscule, auront les significations respectives suivantes :
Application
L’Application en ligne MyCoach Tracker éditée par MyCoach et accessible sur les magasins d’applications Google Play Store et Apple App Store, dont la documentation relative à ses caractéristiques fonctionnelles et techniques est disponible sur demande.
Espace Client
L’interface réservée aux Utilisateurs ont accès, par l’intermédiaire du Compte Client, et qui leur permet de gérer leur utilisation des Services.
Informations Confidentielles
Toutes les informations et/ou données, sous quelque forme et de quelque nature que ce soit, incluant notamment tous documents écrits ou imprimés, tous fichiers informatiques, échantillons, modèles et/ou connaissances protégeable ou non par un droit de propriété intellectuelle, ainsi que toutes informations écrites ou orales, de nature notamment commerciale, financière, administrative, juridique ou technique, appartenant à une Partie ou relatifs à celle-ci, auxquels l’autre Partie aura accès à l’occasion de la fourniture des Services, pour lesquelles la Partie qui communique ces informations a indiqué de manière non équivoque leur caractère confidentiel, ou, dans le cas d’une communication orale, visuelle ou sur un support écrit, a fait connaître oralement leur caractère confidentiel au moment de la communication.
Sont notamment considérées comme des Informations Confidentielles les documents clients et plus généralement, toute donnée, information ou documents communiqués par le Client à MyCoach aux fins des présentes.
Produits
Différents types de balises de géolocalisation aussi nommées « Trackers » que l’utilisateur peut commander depuis le Site ou autres sites marchands sur lesquels le Produit est mis en vente moyennant un passage de commande en ligne.
Services
L’ensemble des prestations proposées par MyCoach, précisées à l’article « Description des Services ».
Site
Le site internet www.mycoachtracker.com est exploité par MyCoach.
Utilisateur
Personne physique utilisant la solution SaaS MyCoach Tracker, après y avoir créé un compte Client. Chaque Compte Client est nominatif et personnel à l’Utilisateur correspondant.
Information sur les Produits MyCoach Tracker
Les Produits proposés à la vente sont destinés à des consommateurs personnes physiques et acheteurs non professionnels dans le cadre d’une utilisation personnelle et privée.
Le choix des Produits commandés par le Client relève de sa seule responsabilité ; chaque Produit présenté sur le Site étant accompagné d’un descriptif précis dont il appartient au Client de prendre intégralement connaissance avant de passer commande.
Bien que les photographies des Produits sur le Site représentent le plus fidèlement possible les Produits vendus, ces photographies ont une valeur indicative et non une valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de la société MyCoach.
Souscription aux Produits et Services et acceptation des conditions générales
Achat des Produits
Le processus complet d’achat des Produits sur le Site est décrit dans les Conditions Générales de Ventes (CGV) accessibles depuis le Site.
Ouverture de Comptes
L’Utilisateur est responsable de la création de son Compte Client depuis l’Application et des informations saisies lors du processus d’inscription.
Le Client s’engage à veiller à ce qu’aucun tiers n’utilise son Compte Client à sa place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il reconnaît expressément que toute utilisation des Services avec ses identifiants de connexion sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur correspondants.
Le Client reconnaît et accepte expressément que l’Utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage à contacter sans délai MyCoach, par tout moyen écrit utile et notamment par email, s’il apparaît que son Compte Utilisateur a été utilisé à son insu.
Acceptation des conditions générales
Lors de la création de son Compte Utilisateur, le Client accepte les présentes conditions générales au moyen d’une case à cocher. L’accès à l’Espace Client n’est possible que lorsque la version la plus récente des présentes Conditions Générales d’Utilisation a été explicitement acceptée par l’Utilisateur.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne peut pas commander de Services auprès de MyCoach.
Configuration minimale requise
L’utilisation de l’application MyCoach Tracker n’est possible que si elle est utilisée sur un smartphone utilisant le système d’exploitation IoS ou Android et disposant d’une connexion internet 3G/4G ou Wi-Fi performante sous réserve que l’utilisateur lui ait accordée les permissions demandées nécessaires à son fonctionnement.
D’autre part, le smartphone utilisé doit disposer d’un module Bluetooth Smart (a.k.a. Low Energy) compatible avec la norme Bluetooth Core Specification 4.2. Pour une expérience optimale, le support de l’option Data Length Extension est hautement recommandé.
PERFORMANCES BLUETOOTH
Pour communiquer, le Produit MyCoach Tracker utilise la technologie sans fil Bluetooth Smart. Les performances de cette technologie dépendent de nombreux facteurs environnementaux. Un environnement chargé en équipements Bluetooth et/ou Wi-Fi peut dégrader fortement les performances de communication.
La connexion à tous les équipements Bluetooth ne peut être garantie. Il est recommandé d’utiliser des équipements certifiés conformes à la norme Bluetooth. Il peut arriver que même dans ce cas, des configurations logicielles ou matérielles de l’équipement rendent la connexion au MyCoach Tracker difficile voire impossible, situation dont MyCoach ne saurait être tenue pour responsable.
Description des Services
Liste des Services
L’Application MyCoach Tracker assure différents Services auprès de son utilisateur. A titre d’illustration, les Services suivants sont proposés, cette liste étant susceptible d’évoluer au fut et à mesure des cycles de développement de maintenance de l’Application:
- Création d’un compte utilisateur
- Authentification de l’utilisateur
- Association avec son MyCoach Tracker
- Synchronisation des données enregistrées dans la balise MyCoach Tracker
- Maintenance de la balise MyCoach Tracker (mise à jour du microgiciel)
- Présentation des performances calculées sur les séances créées
- Historique des séances
- Suivi longitudinal des performances
Disponibilité des Services
MyCoach garantit, sauf cas de force majeure, le maintien de l’accès aux Services 24h/24h et 7j/7j, ainsi que le niveau de disponibilité et les conditions de gestion et de résolution des incidents précisés ci-après (le « Disponibilité de Service »).
Le Client qui a souscrit à l’Application reconnaît et accepte expressément qu’eu égard à la complexité d’Internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures des Utilisateurs, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels MyCoach n’a aucune maîtrise, la responsabilité de MyCoach sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
MyCoach ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.
Le Client reconnaît et accepte que la Disponibilité de Service ne couvre pas toute panne ou interruption intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet.
Engagement de service et support
Mise à disposition de la solution
La solution MyCoach Tracker repose sur une infrastructure composée de serveurs virtuels, de procédures de sauvegarde des bases de données et de services d’exploitation quotidiens de l’environnement. MyCoach s’efforce d’en maintenir la disponibilité dans les meilleures conditions possibles.
Des fenêtres de maintenance peuvent être planifiées, engendrant une interruption de service. Les dates de ces interruptions planifiées seront annoncées à l’ensemble des utilisateurs en amont.
Gestion des Incidents
Le service consiste à maintenir la solution actuelle, à corriger les bugs éventuels et à intervenir lorsque des incidents sont signalés par les utilisateurs.
Processus
Les incidents généreront des échanges entre le Client et la société MyCoach sous forme d’échanges d’emails au travers de l’adresse support@mycoachtracker.com.
Le service comprend
- La réception des demandes formulées avec accusé de réception
- L’analyse de la demande avec une proposition de solution immédiate si cela est possible
- Dans le cas où un correctif est jugé nécessaire par les équipes de support MY COACH:
- La réalisation de la correction
- Le test unitaire et d’intégration
- Le déploiement sur l’instance de production
Hébergement des données du Client
MyCoach s’engage à assurer l’hébergement des données du Client sur des serveurs situés dans l’Union Européenne et par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession, et à l’état de l’art.
Dans ce cadre, MyCoach s’engage à fournir au Client des capacités de stockage et de traitement suffisantes pour l’exploitation des Services, conformément aux usages de la profession, et à l’état de l’art.
MyCoach s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services et aux Données, et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel aux dites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.
MyCoach s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des Données, notamment empêcher qu’elles soient altérées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
En ce qui concerne la gestion des données personnelles, MyCoach fournit tous les détails au niveau de sa Privacy Policy ou Données Personnelles.
Conditions financières
En ce qui concerne le prix des produits et services, la révision des prix, la facturation et modalités de paiement, voir les détails dans les Conditions Générales de Vente (CGV).
Convention de preuve
Le Client reconnaît et accepte expressément :
- Que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de MyCoach font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
- Que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à MyCoach.
Le Client peut accéder à ces données sur l’Application.
Obligations et garanties du Client
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :
-
Le Client garantit à MyCoach que toutes les données informations qu’il lui communique dans le cadre de la réalisation des Services, ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
- Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public ;
- Le Client est seul responsable de son utilisation des Service. A cet égard, il se porte garant contre toute mauvaise utilisation, utilisation non conforme ou illicite, qu’il pourrait en faire, notamment contre les atteintes aux lois et règlements en vigueur ;
-
Le Client est ainsi exclusivement responsable de la mise en place de toutes procédures destinées à prévenir ou à réparer la commission de tels actes ;
- Le Client reconnaît et accepte expressément qu’il est de sa responsabilité de prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations transférées par l’Application. MyCoach décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle d’informations, le Client ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre ;
- Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable
- Le Client s’interdit de monnayer, céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un quelconque tiers, y compris si ce tiers a un lien direct ou indirect avec le Client, de quelque manière que ce soit
- Le Client garantit MyCoach contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations aux termes des présentes. Il s’engage à payer à MyCoach tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait
Obligations et responsabilité de MyCoach
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, MyCoach s’engage à respecter les obligations qui suivent :
-
MyCoach s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, et garantit que les Services sont réalisés à un niveau de sécurité et de confidentialité conformes aux exigences du Règlement RGPD
-
MyCoach s’engage à n’utiliser les informations, données et plus généralement tous les éléments qui pourront lui être transmis dans le cadre des présentes qu’aux fins de leur exécution. Elle s’engage à ne pas diffuser ou partager ces éléments avec quelque tiers que ce soit, à l’exception de ses sous-traitants pour les seuls besoins de la réalisation des Services, sauf demande ou accord exprès du Client ;
- MyCoach certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Elle s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée des présentes ;
- MyCoach s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité des Services. A ce titre, MyCoach se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès aux Services pour des raisons de maintenance. De même, MyCoach ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès aux Services qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures ou qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication
-
MyCoach ne saurait être tenue pour responsable des retards imputables à la communication tardive ou défectueuse par le Client de toutes informations et données nécessaires à la mise en œuvre des Services et plus généralement, de tous faits imputables au Client, ainsi que des défauts qui ne seraient pas directement et exclusivement imputables à MY COACH
-
En tout état de cause, MyCoach ne saurait être redevable envers le Client du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison de l’exécution des présentes, pour un montant supérieur aux montants facturés par MyCoach dans ce cadre ayant entraîné sa responsabilité, durant les douze (12) mois précédant la survenance du dommage prétendu. La responsabilité de MyCoach ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance à l’adresse suivante :
MyCoach
Service Client MyCoach Tracker
Stade Allianz Riviera
Boulevard des jardiniers CS81030
06205 – Nice cedex 3
France
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Création de liens vers www.mycoachtracker.com
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- Mentionner la source qui pointera vers le contenu visé via un lien hypertexte ;
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Attention ! Cette autorisation ne s’applique pas aux sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Sanctions en cas de manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Client, MyCoach se réserve le droit de :
-
Suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé
-
Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice
- Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites
En cas de manquement du Client à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, MyCoach se réserve le droit de restreindre son accès à tout ou partie des Services, trente (30) jours après réception, par le Client, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur. Elle entraîne automatiquement la suppression du Compte Client, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.
Propriété intellectuelle de MyCoach
Les présentes conditions générales ne confèrent au Client aucun droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit sur le Site et l’Application, et plus généralement, sur les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (templates, textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par MyCoach dans le cadre de la fourniture des Services.
Le Client ne dispose que d’une licence d’utilisation de ces éléments, aux seules fins de son utilisation des Services.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous les actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de MyCoach sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Confidentialité
MyCoach et le Client s’engagent à ce que les Informations Confidentielles :
- Soient gardées strictement secrètes ;
- Ne soient divulguées de manière interne qu’aux seuls membres de son personnel, ayant à en connaître ainsi qu’à ses auditeurs, conseils ou prestataires externes tenus aux mêmes obligations de confidentialité que celles prévues aux présentes et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini au préambule du présent accord ;
- Ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui défini par le présent accord, sans le consentement préalable et écrit de la Partie divulgatrice ;
- Ne soient ni divulguées ni susceptibles d’être divulguées, soit directement, soit indirectement, à tout tiers ou à toutes personnes autres que celles mentionnées à l’alinéa (ii) ci-dessus ;
- Ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas pour ses besoins propres ou n’ont pas été autorisées par la Partie divulgatrice et ce, de manière expresse et par écrit.
Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations ;
- Dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
- Déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du présent accord ;
- Qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
- Dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des présentes.
Il est expressément convenu entre MyCoach et le Client que les Informations Confidentielles resteront la propriété de la partie les ayant divulguées et que leur divulgation au titre des présentes ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la partie qui les reçoit un droit quelconque, notamment de propriété intellectuelle, sur celles-ci.
Protection des données à caractère personnel
Pour MyCoach, la protection des données personnelles revêt une importance cruciale. C’est la raison pour laquelle l’ensemble des traitements proposés par MyCoach est réalisé en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le "RGPD") entré en vigueur le 25 mai 2018.
MyCoach met ainsi en œuvre toutes les mesures organisationnelles et techniques pour assurer cette conformité dans le temps. Raison pour laquelle des échanges spécifiques sont proposés au Client sur cette question lors de la mise à disposition de l’Application. Les détails sur cette partie peuvent être trouvés sur la Privacy Policy ou Données Personnelles.
Pour toute question sur la Politique de confidentialité de MyCoach, sur les données que nous détenons à votre sujet, ou si vous souhaitez exercer l’un de vos droits sur vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter notre délégué à la protection des données :
Par e-mail à l’adresse : DPO@mycoachsport.com
Ou par courrier à l’adresse : MyCoach Sport – À l’attention du Délégué à la Protection des Données. Stade Allianz Riviera - Boulevard des Jardiniers CS81030 - 06205 Nice Cedex 3, France.
Force majeure
Conformément aux dispositions du Code des Obligations, ni le Client, ni MyCoach ne pourront voir leur responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de leurs obligations contractuelles si ce défaut est dû à un événement, indépendant de leur volonté et constitutif de force majeure.
Par force majeure, il faut entendre la survenance d’un événement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité aux Parties habituellement reconnues par la loi et les tribunaux suisses. Sont notamment concernés : les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.
La partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l’autre partie en indiquant la nature du cas de force majeure. MyCoach et le Client se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des événement(s) constitutif(s) de la force majeure.
Si le cas de force majeure perdure plus d’un (1) mois, chaque partie pourra mettre fin aux Services, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ayant effet immédiat.
Si, à la suite d’un cas de force majeure, la partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que, le cas échéant, de ses obligations de paiement.
Dès cessation du cas de force majeure, la partie empêchée doit informer immédiatement l’autre Partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable.
Effets de la fin des Services et réversibilité
La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraînera automatiquement et de plein droit la fermeture de l’espace Client et des Comptes Utilisateurs. Le Client devra cesser sans délai toute utilisation des Services.
La fin des Services sera sans incidence sur les dispositions des présentes ayant vocation à perdurer au-delà, en particulier :
- Le Service d’archivage continuera d’être fourni jusqu’au terme de la Durée d’Archivage
- Le Client pourra à tout moment demander à MyCoach à accéder à ses Documents Client archivés
- MyCoach transmettra la demande au Tiers Archiveur, qui prendra attache directement avec le Client
- Sur demande du Client, MyCoach pourra procéder à la restitution de l’ensemble de ces données, sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent
- Le Client s’engage à collaborer activement avec MyCoach afin de faciliter la récupération des données et informations
Il est expressément convenu entre les Parties que MyCoach sera déchargée de son obligation de procéder à la réversibilité desdites données tant que le Client n’aura pas réglé l’intégralité des factures émises par MyCoach au titre de la fourniture des Services.
MyCoach s’engage à répondre à toute demande d’assistance du Client dans les trois (3) mois suivant la fin des Services. MyCoach anonymisera les données personnelles dès la clôture du compte du client après sa demande explicite d’arrêt des services.
Le client peut d’autre part faire valoir ses droits quant à ses données personnelles. Les détails à ce sujet sont décrits dans la politique de confidentialité.
Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Elles seront régies et interprétées selon ce droit.
Tout litige pouvant naître à l’occasion de leur validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français sauf règle de procédure impérative contraire.